1 - Objet
Les présentes constituent les Conditions générales de vente de Infirmiers.com - Formation, service proposé par la société GROUPE PROFESSION SANTÉ (ci-après dénommée « Infirmiers.com - Formation »), éditrice du site internet accessible à l’adresse https://formation.infirmiers.com (ci-après dénommé le « Site »).
Elles s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Infirmiers.com - Formation (ci-après dénommées les « Prestations »).
Infirmiers.com - Formation propose des prestations d’e-learning dans le domaine de la santé, via sa plateforme d’apprentissage disponible sur le Site.
Les Prestations s’adressent :
- Aux particuliers et professionnels de santé indépendants : accès direct via le Site, avec achat et inscription en ligne,
- Aux établissements de santé, instituts de formation, laboratoires, institutions / organismes publics, ordres et structures professionnelles, organismes financeurs et relais, et plus généralement à toute autre personne morale : accès uniquement via un devis établi par un commercial, suivi de la signature d’une convention de formation.
2 - Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à tout CLIENT, qu’il soit :
- Une personne physique (étudiant, professionnel de santé indépendant) procédant à une inscription et un paiement via le Site, ci-après dénommé CLIENT BtoC,
- Une personne morale procédant à une demande de devis et à la signature d’une convention de formation, ci-après dénommé CLIENT BtoB.
La fourniture d’une Prestation par Infirmiers.com - Formation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat éventuellement communiquées par le CLIENT.
Seules les stipulations prévues dans un contrat, un devis ou une convention dûment signée peuvent déroger aux présentes.
Infirmiers.com - Formation se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications ne seront applicables qu’aux Prestations exécutées postérieurement à leur communication aux CLIENTS.
3 - Conditions d’inscription
3.1. Pour les particuliers et professionnels indépendants
- Le CLIENT personne physique déclare être majeur dans son pays de résidence au moment de son inscription ou, en cas de minorité/incapacité, disposer d’une autorisation adéquate de ses représentants légaux.
- L’inscription s’effectue exclusivement en ligne via le Site.
- Le CLIENT doit disposer d’un compte personnel, créé à partir d’informations exactes et complètes.
- L’inscription devient définitive après validation par Infirmiers.com - Formation et règlement des Prestations.
- Un seul compte par CLIENT est autorisé. Tout usage frauduleux entraîne la radiation du compte.
3.2. Pour les établissements et autres personnes morales
- Les inscriptions s’effectuent hors Site, après prise de contact avec un commercial de Infirmiers.com - Formation.
- Un devis est établi et envoyé au CLIENT.
- L’inscription devient définitive uniquement après :
- Acceptation et signature du devis,
- Signature de la convention de formation,
- Respect des Conditions Générales d’Inscription liées.
4 - Commande
4.1. Commande en ligne (BtoC)
- La commande est passée et réglée directement sur le Site.
- Toutes les étapes sont clairement identifiées, conformément au Code civil (articles 1369-1 et suivants).
- Le CLIENT peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.
- La commande n’est définitive qu’après validation du dossier complet et règlement par le CLIENT.
4.2. Commande sur devis et convention (BtoB)
- La commande est formalisée par la signature d’un devis par le CLIENT.
- Une convention de formation est ensuite transmise pour signature.
- L’exécution des Prestations débute uniquement après réception de ces documents et selon les modalités de paiement convenues.
Infirmiers.com - Formation se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT en litige de paiement.
5 - Propriété intellectuelle
Le Site, ainsi que les outils, méthodes et supports de formation (ci-après « Œuvres ») appartiennent à Infirmiers.com - Formation. Toute reproduction est soumise à autorisation préalable.
5.1. Droits d’auteur
Les textes, images, chartes graphiques et supports pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute copie, diffusion ou modification sans autorisation est interdite.
5.2. Marques
Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos est interdite sans autorisation expresse.
5.3. Bases de données
Les bases de données créées par Infirmiers.com - Formation sont protégées par la loi. Toute extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.
5.4. Logiciels
Les logiciels utilisés sont protégés. Les présentes CGV ne confèrent aucun droit sur ceux-ci au CLIENT.
6 - Informatique et Libertés
Les données personnelles du CLIENT sont utilisées uniquement pour l’exécution des Prestations et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : formation@infirmiers.com.
7 - Conditions financières
7.1. Prix
- Pour les particuliers et professionnels indépendants : prix affichés sur le Site, toutes taxes comprises.
- Pour les établissements et organismes : prix mentionnés dans le devis accepté et la convention de formation.
7.2. Modalités de paiement
- BtoC : paiement comptant au moment de la commande en ligne.
- BtoB : paiement selon les échéances prévues dans la convention de formation.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
8 - Responsabilité
8.1. Garantie
Infirmiers.com - Formation n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
8.2. Identifiant et mot de passe (BtoC)
Le CLIENT est seul responsable de l’usage de son identifiant et mot de passe. Toute connexion sera réputée provenir du CLIENT.
8.3. Dommages éventuels
Infirmiers.com - Formation ne saurait être tenue responsable en cas de dommages directs ou indirects.
8.4. Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
9 - Confidentialité
Les parties s’engagent à la plus stricte confidentialité sur les informations échangées et les méthodes mises en œuvre dans le cadre des Prestations.
10 - Indépendance des clauses
L'invalidité d'une clause n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.
11 - Loi applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- Pour un CLIENT professionnel (personne morale) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
- Pour un CLIENT consommateur (personne physique étudiant ou professionnel indépendant) : compétence des tribunaux désignés par l’article L.141-5 du Code de la consommation.
12 – Droit de rétractation (uniquement applicable aux CLIENTS consommateurs – BtoC)
12.1. Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur (personne physique contractant à titre individuel via le Site) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (validation de l’inscription et du paiement en ligne) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le CLIENT professionnel (personne morale signataire d’un devis et/ou d’une convention de formation) ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce droit étant exclusivement réservé par la loi aux consommateurs tels que définis par le Code de la consommation.
12.2. Notification
Pour exercer ce droit, le CLIENT consommateur doit notifier sa décision de rétractation à Infirmiers.com – Formation, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette notification peut être adressée :
• par courrier électronique à l’adresse : formation@infirmiers.com,
• ou par courrier postal à l’adresse suivante : GROUPE PROFESSION SANTÉ – Infirmiers.com Formation, 1 rue Augustine Variot, 92240 MALAKOFF.
12.3. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, si le CLIENT accède à la plateforme e-learning et débute la formation avant l’expiration du délai de 14 jours, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
12.4. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Infirmiers.com – Formation procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord différent avec le CLIENT.
13 – Interruption de la formation
13.1. Cas de force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations de chacune des parties est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les sommes versées au titre des Prestations non réalisées seront remboursées au CLIENT.
En revanche, les Prestations déjà commencées ou intégralement exécutées au moment de la survenance de la force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement.
13.2. Interruption à l’initiative du CLIENT
L’interruption d’une formation par le CLIENT après l’expiration du délai légal de rétractation ne donne lieu à aucun remboursement, que ce soit pour :
- les formations suivies par les établissements de santé et autres personnes morales (BtoB),
- les formations suivies individuellement par les professionnels de santé indépendants,
- les formations suivies individuellement par les étudiants.
13.3. Cas particuliers
Seules les préparations aux concours et les prestations d’accompagnement personnalisé peuvent donner lieu à un remboursement en cas d’interruption, selon les modalités et conditions expressément prévues dans la convention de formation signée entre les parties.