1 - Préambule et champ d’application
Le Groupe Profession Santé est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 389 481 euros, dont le siège social est situé 1 rue Augustine Variot, 92240 Malakoff, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 530 330 174, et identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR26 530 330 174.
Le Groupe Profession Santé propose des services d’information, de formation et de Développement Professionnel Continu (DPC) à destination des professionnels de santé.
Les marques suivantes sont exploitées par le Groupe Profession Santé :
- Infirmiers.com – Formation, dédiée aux actions de formation e-learning à destination des étudiants, professionnels de santé et établissements ;
- Le Quotidien du Médecin DPC, dédiée aux actions de Développement Professionnel Continu (DPC) à destination des médecins.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV – CGU) ont pour objet de définir :
- Les conditions d’accès et d’utilisation des sites et plateformes de formation exploités par le Groupe Profession Santé ;
- Les conditions dans lesquelles le Groupe Profession Santé propose et vend des prestations de formation, y compris des actions de DPC.
Les CGV - CGU sont applicables à tout CLIENT, qu’il soit :
- Une personne physique (étudiant, professionnel de santé indépendant) procédant à une inscription et un paiement via le Site, ci-après dénommé CLIENT BtoC,
- Une personne morale procédant à une demande de devis et à la signature d’une convention de formation, ci-après dénommé CLIENT BtoB.
La fourniture d’une Prestation de formation par le Groupe Profession Santé emporte acceptation sans réserve des présentes CGV - CGU.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat éventuellement communiquées par le CLIENT.
2 - Présentation des services
Le Groupe Profession Santé propose des prestations de formation à distance dans le domaine de la santé, notamment sous forme d’e-learning, accessibles via ses plateformes numériques.
Ces prestations comprennent :
- Des formations payantes hors DPC ;
- Des actions de Développement Professionnel Continu (DPC), au sens des articles L.4021-1 et suivants du Code de la santé publique, proposées par un organisme de DPC enregistré auprès de l’Agence Nationale du DPC (ANDPC).
Les prestations s’adressent :
- Aux particuliers (étudiants, professionnels de santé indépendants) ;
- Aux établissements de santé, instituts de formation, organismes publics ou privés, structures professionnelles et organismes financeurs.
3 - Accès aux sites et conditions d’utilisation
L’accès aux sites du Groupe Profession Santé est réservé aux utilisateurs disposant des prérequis nécessaires, notamment :
- La majorité légale ou une autorisation adéquate ;
- Un identifiant professionnel valide lorsque requis (ex. RPPS pour les actions DPC) ;
- Un statut professionnel compatible avec les règles applicables aux formations ou au DPC.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de l’usage de ses identifiants et mots de passe.
En cas de manquement aux présentes CGV – CGU, d’usage frauduleux, de tentative d’accès non autorisé ou de fourniture d’informations manifestement erronées, le Groupe Profession Santé se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au compte utilisateur, de manière temporaire ou définitive.
Sauf en cas de manquement grave ou frauduleux nécessitant une mesure immédiate, l’utilisateur sera informé préalablement de la suspension ou de la suppression envisagée.
Les prérequis techniques nécessaires à l’accès aux formations e-learning sont les suivants :
- Une connexion internet haut débit ;
- Un ordinateur, une tablette ou un smartphone compatible ;
- Un navigateur internet récent et à jour ;
- L’activation des cookies et du JavaScript.
Le Groupe Profession Santé ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès liées à un équipement insuffisant, une configuration non conforme ou une défaillance du réseau internet du client.
4 - Dispositions spécifiques aux actions de DPC
4.1 - Pré-inscription
Certaines actions de DPC peuvent faire l’objet d’une pré-inscription via un site du Groupe Profession Santé. Cette étape permet de collecter les informations nécessaires à la constitution du dossier pédagogique et d’orienter le professionnel de santé vers l’inscription définitive.
4.2 - Inscription définitive via l’ANDPC
L’inscription administrative définitive à une action de DPC s’effectue exclusivement sur le site de l’Agence Nationale du DPC (agencedpc.fr), dans l’espace personnel du professionnel de santé.
L’inscription sur le site de l’ANDPC doit impérativement être effectuée personnellement par le professionnel de santé. En aucun cas le Groupe Profession Santé ne peut procéder à cette inscription pour son compte.
Le professionnel de santé doit notamment :
- Se connecter à son compte ANDPC à l’aide de son RPPS ;
- Rechercher l’action concernée ;
- Valider les informations nécessaires à la prise en charge et, le cas échéant, à l’indemnisation.
Le Groupe Profession Santé n’intervient pas dans la décision de validation, de refus ou de prise en charge par l’ANDPC et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par celle-ci.
5 - Commande et inscription aux formations hors DPC
5.1 - Clients particuliers (BtoC)
Les inscriptions aux formations hors DPC s’effectuent directement en ligne. La commande devient définitive après validation du paiement.
5.2 - Clients professionnels et personnes morales (BtoB)
Les inscriptions s’effectuent sur devis, suivies de la signature d’une convention de formation. L’exécution des prestations débute après réception de l’ensemble des documents contractuels.
Le Groupe Profession Santé se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur.
6 - Conditions financières
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises pour les particuliers et selon les conditions prévues au devis pour les personnes morales.
Les modalités de paiement sont précisées lors de la commande ou dans la convention de formation.
En cas de retard de paiement, des pénalités et indemnités forfaitaires pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
7 - Droit de rétractation (uniquement applicable aux CLIENTS consommateurs – BtoC, hors DPC)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur, entendu comme toute personne physique contractant à titre individuel via une plateforme de formation du Groupe Profession Santé, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (validation de l’inscription et du paiement en ligne) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Ce droit de rétractation est réservé exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les clients professionnels, personnes morales signataires d’un devis et/ou d’une convention de formation, ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le client consommateur doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque avant l’expiration du délai légal, soit par courrier électronique à l’adresse formation@infirmiers.com, soit par courrier postal adressé au Groupe Profession Santé.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution d’une formation ou l’accès à un contenu numérique a débuté avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, avec l’accord exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Groupe Profession Santé procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Les présentes dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux actions de Développement Professionnel Continu (DPC), lesquelles relèvent d’un dispositif réglementé et de règles spécifiques définies par l’Agence Nationale du DPC (ANDPC).
8 - Interruption des formations
8.1 - Cas de force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations de chacune des parties est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les sommes versées au titre des prestations non réalisées seront remboursées au client.
En revanche, les prestations déjà commencées ou intégralement exécutées au moment de la survenance de la force majeure ne donnent lieu à aucun remboursement.
8.2 - Interruption à l’initiative du client (formations hors DPC)
L’interruption d’une formation hors DPC par le client après l’expiration du délai légal de rétractation ne donne lieu à aucun remboursement, que ce soit pour :
- Les formations suivies par les établissements de santé et autres personnes morales (BtoB),
- Les formations suivies individuellement par les professionnels de santé indépendants,
- Les formations suivies individuellement par les étudiants.
8.3 - Cas particuliers (formations hors DPC)
Seules les préparations aux concours et les prestations d’accompagnement personnalisé peuvent donner lieu à un remboursement en cas d’interruption, selon les modalités et conditions expressément prévues dans la convention de formation ou le contrat signé entre les parties.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux actions de Développement Professionnel Continu (DPC), lesquelles sont régies par les règles spécifiques de l’Agence Nationale du DPC (ANDPC).
9 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, plateformes, outils, méthodes et supports pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Groupe Profession Santé.
Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation est interdite.
10 - Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, exclusivement pour la gestion des services, des inscriptions et des obligations réglementaires.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : formation@infirmiers.com.
11 - Responsabilité
Le Groupe Profession Santé est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de :
- Dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ;
- Interruption des services liée à des opérations de maintenance, de mise à jour ou à un cas de force majeure ;
- Refus de prise en charge, de validation ou d’indemnisation par un organisme tiers, notamment l’Agence Nationale du DPC (ANDPC).
Les présentes dispositions n’excluent ni ne limitent les droits impératifs dont bénéficient les clients consommateurs en application du Code de la consommation, notamment en matière de conformité et d’accès aux contenus numériques.
12 - Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.
13 - Modification des CGV–CGU
Le Groupe Profession Santé se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV – CGU. Les versions applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du site ou de la commande.
14 - Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV – CGU sont régies par le droit français.
Les litiges seront portés devant les juridictions compétentes selon la qualité du client (consommateur, professionnel de droit privé ou établissement public), conformément aux règles légales en vigueur.
15 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Groupe Profession Santé.
Le médiateur désigné est :
CNPM – Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative de résolution amiable préalable auprès du Groupe Profession Santé.